ADMISSION À LA CITOYENNETÉ RS

À la demande d'admission à la citoyenneté de la République de Serbie conformément à l'article 23, paragraphes 1 et 3 de la loi, le demandeur joint :

1) acte de naissance sur le formulaire international ; - L'ACTE DE NAISSANCE PLURILINGUE APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE DE VIENNE (traduit par un traducteur assermenté pour la langue serbe)

2) Passeport ou carte d'identité du demandeur

3) une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française, traduite par un traducteur agréé en langue serbe (ou éventuellement un certificat d'une autre citoyenneté que possède le demandeur) ;

4) déclaration selon laquelle il considère la République de Serbie comme son État

5) acte de mariage au format international « acte de mariage plurilingue » (si le demandeur de citoyenneté est marié) ;

6) preuve que l'un des parents à la citoyenneté serbe (certificat de citoyenneté ou copie du passeport de la République de Serbie)

7) extrait du registre de mariage des parents sur le formulaire international ; reconnaissance de paternité si les parents ne sont pas mariés (traduit par un traducteur assermenté pour la langue serbe)

8) les frais sont de 220 euros

Détermination de la citoyenneté/nationalité

Conformément à l'article 44 de la loi, pour une personne qui a acquis la citoyenneté/nationalité de la République de Serbie et qui n'a pas été inscrite dans le registre des naissances ou dans les registres des citoyens de la République de Serbie tenus conformément à la réglementation en vigueur, le ministère responsable pour les affaires intérieures déterminera la nationalité de cette personne à sa demande, ou à la demande de l'autorité compétente qui mène les procédures liées à l'exercice des droits personnels ou par fonction officielle. Le ministère responsable des affaires intérieures rend une décision sur la détermination de la citoyenneté de la République de Serbie. Une personne pour laquelle la citoyenneté de la République de Serbie a été déterminée est inscrite dans les registres des citoyens de la République de Serbie, qui sont tenus conformément aux dispositions de la présente loi. A la demande de détermination, le demandeur joint :

a) la preuve qu'il n'est pas enregistré dans les registres des citoyens de la République de Serbie sur le territoire de la République de Serbie (par le lieu de naissance du demandeur, c'est-à-dire le lieu de naissance ou de résidence de ses parents) ;

b) acte de naissance ;

v) un certificat de citoyenneté pour les parents contenant une clause sur la base et la date d'inscription dans les registres des citoyens de la République de Serbie, qui est délivré sur la base des registres tenus conformément aux lois antérieures ;

g) certificat de mariage pour les parents ;

d) extrait du registre de mariage ;

f) un document prouvant la prise de citoyenneté (passeport, livret militaire, etc.) ;